Les bons vœux du gouvernement aux auto-entrepreneurs

« Un décret ubuesque donne lieu à 3 propositions :

  • une hausse de 23% des cotisations des coachs, formateurs, métiers du bien-être et toutes les professions libérales non réglementées affiliées à la SSI sous régime micro entrepreneur (5.1 points de cotisation en plus !)
  • une rétroactivité de cotisation sur 3 ans pour tenter de retrouver des points de retraite pourtant théoriquement acquis
  • une mise en option de la retraite complémentaire pour cette population, alors que c’est un régime obligatoire

En pleine pandémie, les pouvoirs publics préparent un décret qui va terminer d’achever plus de 300.000 indépendants, le tout dans une grande iniquité et en totale contradiction avec la loi. Le gouvernement veut en effet augmenter de 5 points les cotisations des auto-entrepreneurs en profession libérale (soit une hausse de 23%) pour des droits identiques aux autres.

Le décret en question précise la répartition des cotisations que versent les auto-entrepreneurs, un décret que les auto-entrepreneurs attendent depuis 2009. Il était temps ! Mais il prévoit également de rendre optionnel le droit à la retraite complémentaire pour une partie des auto-entrepreneurs et d’augmenter de 5,1 points leurs cotisations.

Le gouvernement choisit donc de priver une partie des auto-entrepreneurs de leur droit à la retraite complémentaire, alors que c’est un droit obligatoire pour tous les travailleurs indépendants, un principe immuable qu’un décret ne peut rendre optionnel.

Qui est concerné par ce décret sur la retraite complémentaire ?

Les professions libérales non réglementées, aussi appelées PLNR qui ont créé leur micro entreprise après le 1er janvier 2018, sont concernées par cette mesure.

La solution existe pourtant et est déjà prévue dans la loi

Le législateur a pourtant prévu en 2018 le cas des PLNR : l’article L613-7 du code de la Sécurité sociale pose en effet le principe de l’égalité de traitement entre les auto-entrepreneurs artisans, commerçants, PLNR ou PL à la CIPAV.

Depuis le 1er janvier 2018 un PLNR doit cotiser à due proportion pour se constituer les mêmes droits : c’est la raison pour laquelle le législateur a prévu de revoir l’abattement des PLNR pour le passer à 50%. Or, la Direction de la Sécurité Sociale et le Ministère des Comptes Publics persistent en présentant un projet de Décret contraire aux textes de loi.

Où est passée l’égalité des droits ?

Le gouvernement envoie un message fort et empoisonné à 250000 indépendants, en augmentant de 5,1 points leurs cotisations, soit 23% de hausse ! C’est dans le contexte sanitaire sans précédent que nous connaissons depuis presque un an maintenant que le gouvernement choisit d’accroître les contraintes sur une partie des indépendants en profession libérale, en les privant d’un droit pour lequel ils cotisent déjà. Une partie d’entre eux, déjà exclus du fonds de solidarité ces derniers mois, vont ainsi devoir surcotiser à la retraite complémentaire. Outre le côté ubuesque et légalement très contestable de cette mesure, le moment est mal choisi pour les indépendants souffrant de la crise.

Un abandon qui devient une certitude…

Pour comprendre

Initialement les professions libérales étaient affiliées à la CIPAV qui gérait leur retraite de base et leur retraite complémentaire. Le gouvernement a décidé que toutes les personnes commençant leur activité après le 1er janvier 2018 pour les micro entrepreneurs, et après le 1er janvier 2019 pour les travailleurs indépendants dits classiques, seraient désormais affiliées à la Sécurité sociale des indépendants et dépendraient du RCI (régime complémentaire des indépendants) pour la partie retraite complémentaire. A ce point est venue s’ajouter l’absence de règles précises sur la répartition des cotisations des auto-entrepreneurs.

C’était l’objet initial du décret. Résultat : il s’avère que depuis 2018 les professions libérales affiliées à la SSI pensent cotiser à la retraite complémentaire mais il n’en n’est rien !

Quelles solutions ?

Devant la problématique, le gouvernement décide d’augmenter les cotisations de cette population pour leur permettre d’acquérir des droits à la retraite complémentaire, de manière rétroactive avec une hausse des cotisations de 5,1 points et surtout de rendre optionnelle la retraite complémentaire.

C’est un effet papillon désastreux : en ouvrant le caractère optionnel du RCI, le gouvernement ouvre la boîte de Pandore : tous les indépendants pourraient demander cette possibilité. À partir de là, tout est possible y compris le démantèlement de la retraite complémentaire des indépendants… »

SOURCE : Fédération nationale des autoentrepreneurs &t microentrepreneurs  https://www.federation-auto-entrepreneur.fr/