Portage agent immobilier

Devenir agent immobilier indépendant avec l’APE

Vous souhaitez devenir agent immobilier ?

L’APE, L’Agence de Portage Entrepreneurial est titulaire de sa carte de transaction (T). Ainsi l’agence accompagne de multiples activités non réglementées et réglementées, dont l’immobilier.

Vous êtes un professionnel de la transaction ou du neuf ? Vous démarrez votre activité ?

Grâce à l’innovation de notre offre vous optimisez le développement de votre chiffre d’affaires. Vous permettre  ainsi de consacrer tout votre temps et votre énergie à l’essence de votre métier : « Le conseil et la vente».

Tout en respectant les fondamentaux de la « loi Alur » et de la « loi Hoguet », vous optimisez votre rémunération et votre fiscalité. Vous conservez les outils indispensables mis à votre disposition par votre réseau ou votre agence.

Vous préservez également votre indépendance propre à votre secteur d’activité puisqu’il n’y a pas de lien de subordination (mandat).

De nombreux avantages comme les frais professionnels éligibles déduits en exonération de charges sociales et d’impôts, pas d’inscription au Tribunal de Commerce, pas de CFE ou de rattachement à la CGSS de l’indépendant (ex RSI)…

Etre négociateur « indépendant assimilé salarié » en immobilier permet de bénéficier des avantages d’un salarié rattaché au régime général (maladie, bulletins de paie, retraite…).

Pas d’honoraires et aucunes charges à supporter 

Une caractéristique propre au secteur de l’immobilier est une rémunération variable forte tout comme parfois conséquente; ainsi les fréquences d’encaissements d’honoraires varient en fonction de l’activité.

En effet ce n’est que lors d’une facturation, c’est à dire d’une vente, que vous réglez des frais de gestion lors de l’émission de votre bulletin de paie.

Vous êtes un négociateur confirmé(e) ou tout simplement le secteur de l’immobilier vous attire ?

Il est parfois difficile de s’y retrouver parmi les différents statuts proposés. Nous vous proposons une solution simple pour exercer en 48H.

Notre équipe est spécialisée depuis plusieurs années sur ces enjeux juridiques majeurs. Ainsi notre rencontre pourra  diagnostiquer la meilleure solution à votre ambition. Demandez un rendez-vous.

Les activités de l’agent immobilier

Les activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce sont fondées sur l’entremise, elles sont exercées par l’agent immobilier et recouvrent de façon exhaustive :

  • L’achat, la vente, la recherche, l’échange, la location ou sous-location, saisonnière ou non, en nu ou en meublé d’immeubles bâtis ou non bâtis ;

    1. A noter l’ajout de la « recherche » ainsi l’activité de chasseur d’appartement devient une activité réglementée soumise à la loi Hoguet. Cette activité consiste exclusivement à chercher pour le compte d’acquéreurs des biens. Le chasseur en fonction des critères donnés dans le mandat sélectionne les biens selon ces critères et selon le budget du client.
      Bien souvent, il utilise les moyens informatiques de visualisation pour que son client effectue le moins de déplacements possibles.

    2. La location saisonnière est une location d’immeuble pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours.
       
  • L’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

     

    Le fonds de commerce est compris dans son universalité, cela ne concerne pas la vente séparée d’éléments du fonds.

  • La cession d’un cheptel mort ou vif ;

    Le cheptel vif est le bétail dans un élevage, le cheptel mort recouvre les bâtiments, les instruments de travail.

    L’opération vise toujours une universalité et non des actes concernant quelques éléments (cession d’un animal, cession d’un tracteur…), il faut une vente en bloc.

  • La souscription, l’achat, la vente d’actions ou parts de sociétés immobilières ou de sociétés d’habitat participatif donnant vocation à une attribution de locaux en jouissance ou en propriété ;

    La personne, qui s’entremet pour la négociation de droits sociaux de sociétés immobilières 1 ou de société d’habitat participatif, est soumise à la loi de 1970.
  • L’achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

    Les sociétés de capitaux dont l’actif comprend des immeubles ou fonds de commerce ne sont pas concernées.
  • La conclusion de tout contrat de jouissance d’immeuble à temps partagé régi par les articles L 121-60 et suivants du code de la consommation.

L’agent immobilier reçoit de son client un mandat d’acheter, vendre, rechercher, louer, échanger, c’est un mandat d’entremise. Sa mission est de rapprocher les parties à l’acte en contrepartie d’une commission.
Sa carte professionnelle porte la mention « transaction sur immeuble et fonds de commerce ».

Attention !

Le titulaire de la carte « transaction sur immeuble et fonds de commerce» ne peut pas recevoir les loyers d’une location ou sous-location, cette activité relève de la gestion immobilière qui devra alors figurer également sur la carte professionnelle. Dans ce dernier cas, le professionnel reçoit également un mandat de gérer.

1 : Code de la construction et de l’habitation : « L’habitat participatif est une démarche citoyenne qui permet à des personnes physiques de s’associer, le cas échéant avec des personnes morales, afin de participer à la définition et à la conception de leurs logements et des espaces destinés à un usage commun, de construire ou d’acquérir un ou plusieurs immeubles destinés à leur habitation et, le cas échéant, d’assurer la gestion ultérieure des immeubles construits ou acquis. »