Toute somme non payée dans les trente jours est augmentée du taux de l’intérêt légal majoré de sept points ainsi que le paiement de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’une somme de 40 €. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire (Article L441-6 du Code du Commerce)

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