La différence entre le portage entrepreneurial et le portage salarial est de la même essence que celle entre le statut salarié et le statut d’indépendant.
Quelle est la différence entre Portage Entrepreneurial et Portage Salarial ?
La relation entre les partis
Pas de relation tripartite entre les acteurs en portage entrepreneurial. La société de portage entrepreneurial ne signe aucun contrat avec le client de l’Indépendant-porté et n’a donc aucun lien juridique avec le client.
Le seul client de la société de portage entrepreneurial c’est l’indépendant qui lui donne pouvoir d’agir pour son compte pour la gestion administrative de son activité, comme un super secrétariat.
Son C.A. lui est versé par la société de portage entrepreneurial avec un
bulletin de paie lui permettant de bénéficier du régime général au lieu du RSI (Art. L 311-2 du Code de la SS).
Les contrats
En portage salarial
- contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié-porté régi par le Code du Travail (Art. L 1254-7)
- contrat de prestation commerciale signé entre la société de portage salariale et le client du salarié-porté (Art. L 1254-22)
En portage entrepreneurial
- contrat de mission entre l’Indépendant-porté et son client
- contrat de mandat entre l’Indépendant et la société de portage entrepreneurial
Les tribunaux
En portage salarial
- le contrat de travail entre la société de portage salarial et le salarié-porté est régi par le Code du Travail (Art. L 1254-7). En cas de conflit c’est le Conseil de Prud’hommes qui sera compétent.
- le contrat de prestation commerciale entre la société de portage salarial et le client du salarié- porté est régi par le Code du Commerce (Art. L 1254-22)
En portage entrepreneurial
- le contrat de prestation entre le client et l’Indépendant est régi par le Code du Commerce car c’est un contrat synallagmatique à titre onéreux
- le contrat de mandat entre l’Indépendant-porté et la société de portage entrepreneurial est régi par le Tribunal de Grande Instance
La clientèle
En portage salarial
Le portage salarial ne peut être utilisé que pour des entreprises clientes avec un unique cas de recours, comme pour l’intérim, pour une tâche occasionnelle, ne relevant pas de l’activité normale et permanente de l’entreprise (Art. L 1254-3 du Code du Travail). Ce qui exclut de facto un certain nombre d’entreprises comme les agences immobilières pour leurs négociateurs immobiliers indépendants, les SSII pour leurs consultants informaticiens indépendants.
En portage entrepreneurial
Pour le portage entrepreneurial, il n’y a aucune contrainte juridique d’utilisation.
L’indépendant peut offrir ses services aussi bien aux entreprises et/ou aux particuliers et ce quel que soit le motif du contrat.
Fonctionnement
En portage salarial
Le salarié-porté est tenu de fournir un relevé d’heures et un rapport d’activité à la société de Portage salarial pour pouvoir être payé
En portage entrepreneurial
L’Indépendant-Porté, comme tout indépendant, organise son activité comme il l’entend et n’a aucun compte à rendre à la société de portage entrepreneurial qui est
un simple prestataire de service.
Rémunération
En portage salarial
La rémunération et ses modalités de calcul sont définies par le Code du Travail et la Convention Collective de Branche.
Un salaire minimum mensuel est à verser par la société de portage salarial au salarié-porté pour un temps plein, indépendamment du C.A. qu’il a généré (Art. L 1254-21-1-4e).
Plus 10% de congés payés (Art. L 1254-2-II)
Plus 5% de prime d’apport d’affaires (Art. L 1254-21)
En conséquence, le salarié-porté doit faire un C.A. minimum mensuel pour pouvoir se mettre en portage salarial puisque c’est avec le C.A. généré par le salarié-porté que la
société de portage salarial pourra faire face à ses obligations de rémunération minimum mensuelle.
En portage entrepreneurial
Aucun minimum de C.A. à faire par l’Indépendant-Porté puisqu’aucune obligation de rémunération mensuelle.
En conséquence, l’Indépendant peut essayer une activité avec un démarrage progressif et sans risque.
Durée des contrats
En portage salarial
Le contrat de prestation commerciale signé entre la société de portage salarial et le client du Salarié-porté a une durée limitée à 36 mois pour un contrat à durée indéterminée (Art. L 1254-4-II) et à 18 mois pour un CDD (contrat à durée déterminée) (Art. L 1254-12).
En portage entrepreneurial
Aucune durée maximale de validité imposée par les textes, aussi bien dans le contrat de prestation de service avec le client que le contrat de mandat avec la société de portage entrepreneurial, comme n’importe quelle activité commerciale.
Sanctions pénales et financières
En portage salarial
Une entreprise, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement, ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s’expose à des sanctions pénales et administratives.
Le non-respect des dispositions législatives encadrant le portage salarial est considéré comme du travail illégal, particulièrement pour le non-respect du cas de recours (interdiction d’utiliser le portage salarial pour certaines entreprises : agences immobilières, SSII…) et du type de clientèle (interdit pour les clients particuliers)
SANCTIONS PENALES :
- 3 ans maximum d’emprisonnement
- 45 000 € d’amende (225 000 € s’il s’agit d’une personne morale)
SOLIDARITÉ DES DONNEURS D’ORDRE ET MAÎTRES D’OUVRAGE :
Toute personne condamnée pour avoir recouru directement (ou par personne interposée) aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec la personne condamnée :
- au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires, des pénalités et majorations dus au Trésor Public ou aux organismes de protection sociale,
- au remboursement des aides publiques
- au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues pour l’emploi de salariés.
Par exemple, une agence immobilière, une SSII qui passe par une société de portage salarial alors même que le seul cas de recours prévu par l’Article L 1254-3 ne le permet pas, est solidaire de la société de portage salarial pour les sanctions et les conséquences financières (impôt, rémunérations et charges sociales, remboursement aides publiques…)
En portage entrepreneurial
N’ayant pas de législation spécifique en portage entrepreneurial, les sanctions sont celles concernant les 2 types de contrats utilisés : le contrat de prestation et le contrat de mandat qui pourront, en cas de rédaction inappropriée, être annulés par les tribunaux compétents avec des conséquences financières et des dommages et intérêts éventuels pour la partie demanderesse. »
Source : UNEPS
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